EXEMPLE ANONYMISÉ

Votre loyer semble dépasser le plafond

Exemple fictif — appartement non meublé de 42 m² à Paris.

Plafond estimé

1 180 € / mois

Dépassement

120 € / mois

Estimation maximale

2 880 €

Ce que contient le dossier

✓ Une mise en demeure personnalisée, à relire puis envoyer au bailleur.
✓ Le détail du plafond et la source officielle utilisée.
✓ Un guide des étapes amiables, de la conciliation et du recours.

APERÇU DE LA LETTRE

Objet : mise en demeure — loyer supérieur au loyer de référence majoré Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé [adresse], en vertu d’un bail signé le [date]…

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