Vérifiez en 2 minutes si votre loyer dépasse le plafond légal

Un dispositif légal qui plafonne le loyer d'un logement selon son secteur, sa surface, son nombre de pièces, son époque de construction et s'il est meublé ou non. Il s'applique dans certaines villes ayant pris un arrêté préfectoral en ce sens.

L'encadrement s'applique notamment aux nouveaux baux et aux renouvellements intervenus après l'entrée en vigueur locale. Si le bail initial est antérieur mais a été renouvelé depuis, indiquez la date du dernier renouvellement.

Jusqu'à 3 ans de trop-perçu (la prescription légale), calculés sur le dépassement mensuel constaté. Le montant affiché est une estimation maximale, à confirmer via la procédure amiable puis, si besoin, contentieuse.

Votre bailleur dispose de 2 mois pour répondre à la mise en demeure. Sans réponse ou en cas de désaccord, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation, signaler le dépassement à l'autorité compétente, puis, en dernier recours, saisir le juge.

Un montant que le bailleur peut ajouter au loyer de référence majoré, seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles justifiées (vue remarquable, prestations rares...). Un complément non justifié est illégal.

Le fichier brut n'est pas enregistré dans la base ScanLoyer : il est transmis au prestataire d'OCR pour l'analyse. Les informations extraites et le résultat peuvent être conservés jusqu'à 24 mois. La politique de confidentialité détaille les prestataires et leurs propres durées techniques.