Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service ScanLoyer est édité et commercialisé par AGL DIFFUSION (SASU, 38 rue Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur-des-Fossés ; cf. mentions légales). Les présentes conditions régissent l'utilisation du service et la vente des prestations payantes. En utilisant le service, vous les acceptez.

1. Objet du service

ScanLoyer analyse une quittance de loyer (et, si vous le souhaitez, des informations issues de votre bail) que vous téléversez, et compare le loyer perçu au plafond légal applicable dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers (art. 140 loi ELAN, art. 7-1 loi du 6 juillet 1989) pour les communes où ce dispositif est en vigueur. Le verdict est gratuit: il indique si votre loyer est conforme, en dépassement, ou si l'encadrement ne s'applique pas à votre situation. Le dossier détaillé payant(mise en demeure prête à envoyer au bailleur + guide de la procédure de restitution du trop-perçu) est proposé en option lorsqu'un dépassement est détecté. L'analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Seuls les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence dans la commune concernée font foi.ScanLoyer s'appuie sur les données publiques disponibles au moment de l'analyse (arrêtés préfectoraux, observatoires locaux des loyers) ; en cas de divergence, l'arrêté préfectoral en vigueur prévaut.

2. Compte

L'utilisation du dossier nécessite une adresse email valide pour sa livraison. La création d'un compte n'est pas obligatoire lors de l'achat : le lien personnel et non devinable de l'analyse permet d'y revenir. Si vous créez un compte, vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte email.

3. Prix et modalités

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix du dossier détaillé est déterminé dynamiquement selon le montant potentiellement récupérable estimé (paliers de 19 €, 29 € ou 49 €). Le dossier est offert lorsque l'estimation est inférieure à 95 €. Le montant exact est affiché avant tout paiement, et le montant affiché à l'écran de paiement fait foi.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par ScanLoyer. Le dossier est débloqué après confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement. Avant tout paiement, une case non précochée vous permet de demander expressément cette exécution immédiate et de reconnaître la perte de votre droit de rétractation dès la fourniture du dossier, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Sans ce double consentement, aucun paiement n'est proposé.

6. Remboursement

Le service étant exécuté immédiatement, il n'ouvre pas droit à rétractation une fois le dossier débloqué. En cas d'échec technique (paiement confirmé mais dossier non délivré), le montant est intégralement remboursé sur simple demande à contact@verifdoc.aisous 14 jours. Le dossier étant fourni à titre informatif, un désaccord avec son contenu n'ouvre pas droit à remboursement.

7. Responsabilité

Les résultats sont générés automatiquement à partir des documents que vous fournissez et des données publiques disponibles ; ils peuvent comporter des imprécisions, notamment si un arrêté préfectoral a été modifié depuis la dernière mise à jour des données de ScanLoyer. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel (avocat, ADIL, association de locataires) et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. ScanLoyer ne garantit pas la récupération effective des sommes évoquées et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base du dossier, ni de l'issue d'une éventuelle procédure engagée par l'utilisateur auprès de son bailleur.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Toute réclamation préalable peut être adressée à contact@verifdoc.ai. Les ventes payantes sont désactivées tant que le médiateur compétent n'est pas contractuellement désigné et publié sur cette page.