Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
La présente politique explique, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pourquoi AGL DIFFUSION, en tant qu'éditeur du site ScanLoyer, traite vos données personnelles, comment elles sont traitées, quels droits vous en avez et comment les exercer. ScanLoyer traite notamment des données issues de quittances de loyer et de baux d'habitation, qui peuvent révéler des informations sur votre situation locative.
Le responsable de traitement est AGL DIFFUSION (cf. mentions légales). L'éditeur se réserve le droit de modifier la présente politique ; nous vous invitons à en vérifier régulièrement la date de mise à jour.
1. Pourquoi vos données sont-elles traitées et sur quelle base juridique ?
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte, connexion | Exécution de mesures précontractuelles et du contrat ; votre consentement si vous vous connectez via votre compte Google |
| Analyse de la quittance/du bail et fourniture du verdict et du dossier | Exécution du contrat |
| Gestion des paiements | Exécution du contrat |
| Gestion de la facturation et de la comptabilité | Obligation légale |
| Gestion des demandes d'information et de contact | Intérêt légitime de l'éditeur à répondre aux demandes |
| Mesure d'audience et prospection commerciale | Votre consentement (révocable à tout moment) |
| Journaux de connexion, prévention de la fraude et des abus | Intérêt légitime de l'éditeur à sécuriser le service |
| Gestion des demandes d'exercice des droits | Obligation légale |
Les paiements sont traités par un prestataire tiers (Stripe). Dans ce cadre, nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire : ces informations sont fournies directement au prestataire de paiement.
2. Quelles données sont collectées ?
Les données que vous nous communiquez directement :
- Votre adresse email, lors de la création de compte ou de la connexion (code à usage unique ou compte Google).
- Les quittances de loyer et baux que vous téléversez et les données qui en sont extraites (adresse du logement, loyer, charges, surface, date de signature du bail, complément de loyer, ainsi que les noms du locataire et du bailleur figurant sur ces documents ou que vous saisissez).
- Les résultats d'analyse (verdict, dossier) générés pour vous.
- Le contenu de vos demandes de contact.
Les données relatives au bailleur(nom, adresse du logement) sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitimedu locataire à exercer ses droits au titre de l'encadrement des loyers (article 6.1.f du RGPD) : elles sont nécessaires à l'établissement de la mise en demeure que vous adressez à votre bailleur, et proviennent des documents que vous nous confiez (article 14 du RGPD). Elles ne sont utilisées à aucune autre fin et ne font l'objet d'aucune prospection.
Lorsque vous vous connectez via Google, nous accédons uniquement à votre email et aux informations de base de votre profil (portées email / profil / openid), à seule fin d'activer l'inscription et la connexion.
Les données collectées automatiquement : lors de votre navigation, certaines informations techniques et de navigation sont collectées via des cookies et technologies assimilées. Pour en savoir plus et gérer votre choix, consultez la politique de gestion des cookies.
3. Avec qui vos données sont-elles partagées ?
Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de l'éditeur et à des sous-traitants agissant pour son compte, dans le cadre d'une relation contractuellement encadrée :
| Sous-traitant | Rôle |
|---|---|
| Vercel | Hébergement de l'application (données dans l'Union européenne) |
| Supabase | Base de données et authentification (données dans l'Union européenne) |
| Mistral AI | Lecture par IA (OCR) de la quittance/du bail pour en extraire les informations utiles |
| Anthropic (solution de secours désactivée par défaut) | Lecture du document uniquement si ce secours est explicitement activé après vérification contractuelle |
| API Adresse (Base Adresse Nationale, service public de l'État — data.gouv.fr) | Géocodage de l'adresse du logement (données en France) |
| Stripe | Traitement des paiements |
| Resend | Envoi des emails (verdict, dossier, code de connexion) |
| Google, Meta, Microsoft (si vous y consentez) | Mesure d'audience et campagnes publicitaires |
4. Vos données sont-elles transférées hors UE ?
La lecture par IA de vos documents est réalisée en priorité par Mistral AI. ScanLoyer ne conserve pas le fichier original dans sa propre base, mais le prestataire d’API peut appliquer sa propre durée de conservation technique, pouvant aller jusqu’à 30 jours selon le contrat et les options activées. Le secours Anthropic est désactivé par défaut ; s’il était activé, le même document pourrait lui être transmis et sa durée de conservation contractuelle s’appliquerait également.
Certains prestataires, notamment Anthropic si le secours est activé, Stripe, Resend, Google, Meta ou Microsoft, peuvent traiter des données hors de l'Espace économique européen. Selon le prestataire, ces transferts reposent sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et les mesures complémentaires contractuellement applicables.
5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Quittance et bail téléversés (fichier original) | Non conservés dans la base ScanLoyer : le document est gardé en mémoire le temps de l'analyse. Le prestataire d'OCR peut appliquer une conservation technique propre, pouvant aller jusqu'à 30 jours selon le contrat et les options activées. |
| Données extraites (adresse, loyer, surface, noms locataire/bailleur...), verdict et dossier (mise en demeure, guide) | Conservés afin de vous permettre de retrouver votre analyse et d'accéder à votre dossier depuis « Mon compte » ; au maximum 24 mois après votre dernière utilisation de l'analyse, puis supprimés automatiquement — et à tout moment sur simple demande ou à la suppression de votre compte |
| Compte utilisateur | Jusqu'à suppression du compte ; les comptes inactifs depuis 2 ans sont supprimés |
| Facturation et comptabilité | 10 ans (obligation légale) |
| Journaux de connexion et de sécurité | 1 an maximum |
| Événements techniques de suivi du parcours (navigation, envoi d'email, paiement...), pouvant inclure votre email | 120 jours |
| Données de prospection | 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'au retrait du consentement |
| Mesure d'audience | Cf. durées indiquées dans la politique cookies ; statistiques conservées jusqu'à 25 mois |
6. Prospection et publicité ciblée
Si vous avez consenti à recevoir nos communications commerciales, vous pouvez à tout moment modifier votre choix via le lien de désinscription présent en bas de chacun de nos emails, ou en nous écrivant à contact@verifdoc.ai.
7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem relatives à vos données.
Pour exercer l'un de vos droits, adressez votre demande à :
- contact@verifdoc.ai
- AGL DIFFUSION — 38 rue Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur-des-Fossés
Toute demande doit préciser son objet et être accompagnée d'un élément justifiant votre identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
8. Sécurité
Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et l'accès aux données est restreint aux personnes habilitées. Aucun système n'étant infaillible, nous mettons en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées pour protéger vos données.