Mentions légales

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Éditeur du site

• Dénomination / nom : AGL DIFFUSION
• Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
• Capital social : 5 000 €
• Siège social : 38 rue Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur-des-Fossés
• SIREN / SIRET : 840 152 409 / 840 152 409 00024
• N° TVA intracommunautaire : FR24 840 152 409
• RCS : 840 152 409 R.C.S. Créteil
• Contact : contact@verifdoc.ai
• Directeur de la publication : le représentant légal de l'éditeur

Hébergement

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Propriété intellectuelle

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Nature du service

ScanLoyer fournit une analyse automatisée et informative de quittances de loyer et de baux d'habitation, comparant le loyer perçu au plafond applicable dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers (loi ELAN, loi du 6 juillet 1989). Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seuls les arrêtés préfectoraux de la commune concernée font foi; l'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base du rapport.

Contact

Pour toute question : contact@verifdoc.ai.