Le dispositif d'encadrement des loyers court jusqu'au 23 novembre 2026. Les baux signés avant cette date restent protégés 3 ans.
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes, Lomme : vérifiez votre loyer
L'encadrement des loyers est en vigueur à Lille, Hellemmes, Lomme depuis le 1er mars 2020. Il plafonne le loyer de tout logement loué vide ou meublé dans le périmètre couvert, selon un barème fixé chaque année par arrêté préfectoral. En cas de dépassement, le signalement relève de Préfecture du Nord. Vous pouvez aussi consulter le simulateur officiel de référence — source officielle (https://encadrement-loyers.lille.fr/).
Votre logement est-il vérifiable ?
Vérifiez l’adresse et la période avant de transmettre un document.
Sans carte bancaire. Si un dépassement est détecté, le dossier d’action personnalisé est proposé en option de 19 € à 49 €.
Voir un exemple de résultatArrêté en vigueur à Lille, Hellemmes, Lomme
Arrêté n° 2026-02-10-00006, du 10 février 2026, applicable du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026.
Consulter le texte de l'arrêté →Questions fréquentes à Lille, Hellemmes, Lomme
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes, Lomme ?
Un dispositif légal qui plafonne le loyer d'un logement selon son secteur, sa surface, son nombre de pièces, son époque de construction et s'il est meublé ou non. Il s'applique à tout logement situé dans le périmètre couvert par l'arrêté préfectoral (ou municipal) en vigueur à Lille, Hellemmes, Lomme.
Mon bail à Lille, Hellemmes, Lomme a été signé avant le 1er mars 2020, suis-je couvert ?
Le bail initial peut être antérieur, mais un renouvellement intervenu après le 1er mars 2020 peut rendre le dispositif applicable. ScanLoyer vous demande donc si la date indiquée correspond à une signature ou au dernier renouvellement.
Comment signaler un dépassement à Lille, Hellemmes, Lomme ?
L'autorité compétente est Préfecture du Nord. ScanLoyer prépare une mise en demeure prête à envoyer à votre bailleur avant toute démarche officielle ; en cas de désaccord persistant, le signalement se fait auprès de Préfecture du Nord (https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/Habitat/Encadrement-des-loyers).
Combien puis-je récupérer en cas de dépassement ?
Jusqu'à 3 ans de trop-perçu (la prescription légale), calculés sur le dépassement mensuel constaté. Le montant affiché par ScanLoyer est une estimation, à confirmer via la procédure amiable puis, si besoin, contentieuse.