Le dispositif d'encadrement des loyers court jusqu'au 23 novembre 2026. Les baux signés avant cette date restent protégés 3 ans.
Encadrement des loyers au Pays Basque : vérifiez votre loyer
L'encadrement des loyers est en vigueur au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024. Il plafonne le loyer de tout logement loué vide ou meublé dans le périmètre couvert, selon un barème fixé chaque année par arrêté préfectoral. En cas de dépassement, le signalement relève de Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Vous pouvez aussi consulter le simulateur officiel de référence — source officielle (https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/lencadrement-des-loyers).
Communes partiellement couvertes : Anglet, Bayonne, Cibourene sont couvertes que sur une partie de leur territoire (zonage infra-communal). Ce découpage précis n'est pas encore cartographié dans ScanLoyer : la vérification peut ne pas aboutir pour ces communes.
Votre logement est-il vérifiable ?
Vérifiez l’adresse et la période avant de transmettre un document.
Sans carte bancaire. Si un dépassement est détecté, le dossier d’action personnalisé est proposé en option de 19 € à 49 €.
Voir un exemple de résultatArrêté en vigueur au Pays Basque
Arrêté n° 64-2025-10-27-00007, du 27 octobre 2025, applicable du 25 novembre 2025 au 23 novembre 2026.
Consulter le texte de l'arrêté →Questions fréquentes au Pays Basque
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers au Pays Basque ?
Un dispositif légal qui plafonne le loyer d'un logement selon son secteur, sa surface, son nombre de pièces, son époque de construction et s'il est meublé ou non. Il s'applique à tout logement situé dans le périmètre couvert par l'arrêté préfectoral (ou municipal) en vigueur au Pays Basque.
Mon bail au Pays Basque a été signé avant le 25 novembre 2024, suis-je couvert ?
Le bail initial peut être antérieur, mais un renouvellement intervenu après le 25 novembre 2024 peut rendre le dispositif applicable. ScanLoyer vous demande donc si la date indiquée correspond à une signature ou au dernier renouvellement.
Comment signaler un dépassement au Pays Basque ?
L'autorité compétente est Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. ScanLoyer prépare une mise en demeure prête à envoyer à votre bailleur avant toute démarche officielle ; en cas de désaccord persistant, le signalement se fait auprès de Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Logement/Encadrement-des-loyers-Zone-tendue-du-Pays-basque).
Toutes les communes au Pays Basque sont-elles couvertes ?
Le périmètre officiel couvre 24 communes, mais 3 d'entre elles (Anglet, Bayonne, Ciboure) ne sont couvertes que partiellement (zonage infra-communal défini rue par rue par l'arrêté). Ce découpage précis n'est pas encore intégré à ScanLoyer : si votre logement se trouve dans l'une de ces communes, la vérification automatique peut ne pas aboutir — nous l'indiquons alors honnêtement plutôt que de risquer un verdict erroné.
Combien puis-je récupérer en cas de dépassement ?
Jusqu'à 3 ans de trop-perçu (la prescription légale), calculés sur le dépassement mensuel constaté. Le montant affiché par ScanLoyer est une estimation, à confirmer via la procédure amiable puis, si besoin, contentieuse.